Code général de la fonction publique · Article

Article L556-7

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

Carte de l'article L556-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
  • Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 7 (V)
  • Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 11
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