Article L622-2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

Carte de l'article L622-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 21 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-3 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L9 (V)
• Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 4 (VD)
• Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)