Article L631-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L631-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L631-5 (V)