Article L714-4

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L714-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint et sous-directeur des services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 14-7
• Décret n°2026-487 du 10 juin 2026 (V)