Article L822-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L822-19 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 41 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L822-21 (V)
• Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 6
• Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 3 (V)