Code général de la fonction publique · Article

Article L826-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L826-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 38 (V)
  • Code général de la fonction publique - art. L826-9 (V)
  • Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9
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