Article R124-29

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article R124-29 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R124-30 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R124-35 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R124-39 (V)