Article R211-507

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article R211-507 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2025 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la fonction publique - art. R211-509 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R253-12 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R253-13 (VD)
• Arrêté du 16 mars 2026 - art. 1 (V)