Article R251-10

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article R251-10 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national du service public (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre et l'arrêté du 10 février 2012 modifié relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 1983 modifié portant création d'un comité paritaire spécial auprès du Centre d'analyse stratégique (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1 (VD)