Code général de la fonction publique · Article

Article R253-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article R253-11 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général de la fonction publique - art. R253-12 (VD)
  • Code général de la fonction publique - art. R253-29 (VD)
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