Article R422-115

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article R422-115 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la fonction publique - art. R263-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R263-2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R271-11 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R273-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R282-21 (V)