Article R441-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article R441-12 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. D441-13 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R441-14 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R441-15 (VD)