Code général des impôts · Article
Article 100 bis
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995.
Carte de l'article 100 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1983 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
- Rédaction du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 36 () JORF 16 juillet 1992; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
- Rédaction depuis le 27 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (VD)
- Code du travail - art. R5424-71
- Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)