Article 1001

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1001 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 5 () JORF 31 DECEMBRE 1980
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 24 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 24 () JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 III, IV Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1990; Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 6 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 9 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 123 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 125
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 153 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 153 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141
• Rédaction du 16 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 113 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 132 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)
• Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (M)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe
• Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
• Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 3 (Ab)
• LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 113 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN)
• Code des assurances - art. A121-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V)