Code général des impôts · Article

Article 1007

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1007 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
Rédaction du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983 (périmé) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 (en vigueur)
Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises (en vigueur)
Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (en vigueur)