Article 1010-0 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1010-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006