Article 1012 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1012 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies (Ab)