Code général des impôts · Article

Article 1018 A

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 1018 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Décrets liés (3)

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
  • Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD)
  • DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
  • Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16
  • Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48
  • Code de justice militaire. - art. D269-15 (V)
  • Code de justice militaire. - art. L269-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 390 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 707-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-37-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R55 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)
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