Article 102 ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 102 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 4 juillet 1991 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 5 I, III 1 JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 II 10, IV Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 75 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 8 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 22 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 8 décembre 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 7 () JORF 8 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 10 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 49 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise (en vigueur)
• Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (81)

• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)
• DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 15
• Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4
• Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 2
• Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4
• Décret n°2017-700 du 2 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 bis (V)
• Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2
• LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab)
• Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
• Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 1
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 bis
• Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 (V)
• Code de commerce - art. L526-13 (V)
• Code de commerce - art. R526-10-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-5 (VD)
• Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R341-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
• Code du travail - art. R5424-71
• Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 96 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 96 B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 QA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis L (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)