Article 1028 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 1028 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990; Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L142-3 (V)