Code général des impôts · Article

Article 1028 ter

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1028 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990; Décret 90-798 1990-09-10
Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 1er janvier 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 119 () JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 8 mai 2010 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69