Article 1042

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1042 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 21 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 19 juillet 1991
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 11 mars 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14 (V)
• Rédaction du 13 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)