Code général des impôts · Article
Article 1051
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article 1051 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (18)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
- Rédaction du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
- Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 26 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
- Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
- Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
- Rédaction du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
- Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
- Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 13
- Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 78
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39
- Rédaction du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 130
- Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39 (V); Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7