Article 1089 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 1089 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q (V)