Code général des impôts · Article

Article 117 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 117 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V)
  • Décret n°2018-756 du 28 août 2018 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125 ter (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1671 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 septies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 242 quater (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 S bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 C bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 K (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 L (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R312-20 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).