Article 123 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 123 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 101 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 101 I, II Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 3 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction du 3 mars 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 133 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (abrogé)
• Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab)
• LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
• Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
• Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 quater (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 septies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 ter (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)