Article 125

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.

Carte de l'article 125 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 124 A (V)