Article 125 C

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 125 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi 83-1179 1983-12-29 art. 11 I 1°, 5° finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983; Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 7 () JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 14 I Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)