Code général des impôts · Article
Article 125-00 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article 125-00 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 44 (V)
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 36
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)