Article 130

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 130 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 21 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 27 mars 1981 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 1981 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)