Article 1382 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1382 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 4; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1382-0 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)