Article 1382 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1382 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 126 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1382-0 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)