Code général des impôts · Article

Article 1382 E

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article 1382 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1521 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
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