Code général des impôts · Article

Article 1383 C

Article périmé, en vigueur du 6 juin 2015 au 25 juillet 2020.

Carte de l'article 1383 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (P)
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