Code général des impôts · Article

Article 1383 C ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1383 C ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015 (V)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 50 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 quindecies A (V)
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