Code général des impôts · Article

Article 1383 E

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 1383 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
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