Code général des impôts · Article

Article 1383 F

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1383 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (V)
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