Article 1383-0 B bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 143 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 quaterdecies (P)