Code général des impôts · Article

Article 1384 A

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1384 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (31)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 83 (V)
  • Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 (V)
  • Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H bis (V)
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