Code général des impôts · Article

Article 1384 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1384 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais (en vigueur)
  • Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).