Code général des impôts · Article

Article 1384 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1384 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 61
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)
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