Article 1384 E

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1384 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)