Code général des impôts · Article
Article 1384-0 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article 1384-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 50 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 81 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)