Code général des impôts · Article

Article 1384-0 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1384-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
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