Article 1387 A bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1387 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)