Code général des impôts · Article

Article 1388 bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1388 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD)
  • Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 92 (VD)
  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 31 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
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