Article 1388 quinquies B

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 1388 quinquies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 192

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)