Article 1394 B bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1394 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 66 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L415-3 (V)