Article 1406

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1406 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin (en vigueur)
• Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet (en vigueur)
• Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties (abrogé)
• Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse (en vigueur)
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 13 décembre 2007 (V)
• Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
• Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
• Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 (Ab)
• Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
• Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 F (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 E (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 330 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G bis (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 E (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-38 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L175 (V)