Article 1406 bis

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1406 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Décret n°2026-831 du 25 août 2026 (V)
• Décret n°2026-831 du 25 août 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-831 du 25 août 2026 - art. 1 (V)