Code général des impôts · Article

Article 1407 bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1407 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 109 (V)
  • Décret n°2026-831 du 25 août 2026 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1408 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1418 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)
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